Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Recup'R, accessible depuis le site recupr.fr, ainsi que la fourniture des prestations proposées.

Éditeur du service : ESDRAS NICOLAS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé depuis le 31 juillet 2026, SIREN 108 309 154, SIRET 108 309 154 00012, dont le siège social est situé 78 boulevard de Soave, 77410 Claye-Souilly, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR75108309154.

Contact : contact@recupr.fr. Directeur de la publication : Nicolas Esdras.

Le site et le service sont hébergés par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr.

Recup'R est un service en ligne qui aide les particuliers à obtenir le remboursement des frais engagés (SMS et appels surtaxés) lors de leur participation à des jeux-concours diffusés à la télévision ou à la radio, en application des dispositions du Code de la consommation applicables aux jeux et concours (notamment l'article L. 121-36 et suivants).

Le service comprend : (i) l'analyse automatisée d'une facture téléphonique déposée par l'utilisateur, (ii) l'identification des jeux éligibles à un remboursement, (iii) la préparation d'un dossier par jeu (courrier, justificatifs), (iv) la mise à disposition d'un aperçu du courrier, (v) l'envoi automatique par voie postale du courrier de demande de remboursement à l'éditeur ou au producteur du jeu concerné.

Recup'R agit uniquement en qualité de prestataire d'accompagnement. Le remboursement effectif dépend de la décision de l'éditeur du jeu et des conditions particulières du règlement de chaque jeu.

L'utilisateur peut tester gratuitement l'analyse de sa facture depuis la page d'accueil sans créer de compte. Pour lancer effectivement une demande de remboursement, l'utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant une adresse électronique valide et un mot de passe.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers. L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures ou mineures dûment représentées par leur représentant légal.

En créant son compte, puis en validant sa commande, l'utilisateur donne mandat à Recup'R pour, en son nom et pour son compte : (i) constituer le dossier de demande de remboursement à partir des informations et documents qu'il fournit (facture, pièce d'identité, RIB, justificatif de domicile le cas échéant), (ii) rédiger et signer électroniquement le courrier de demande de remboursement reprenant son identité et son adresse, et (iii) l'expédier par voie postale au destinataire désigné dans le règlement du jeu concerné.

Ce mandat est gratuit, non exclusif et révocable à tout moment par simple demande à contact@recupr.fr, tant que le courrier n'a pas été remis au prestataire postal. Il est limité aux démarches de remboursement décrites aux présentes : Recup'R n'est pas mandaté pour représenter l'utilisateur en justice, ni pour encaisser en son nom les sommes remboursées, qui sont versées directement par l'éditeur du jeu sur le compte bancaire de l'utilisateur.

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations et documents transmis. Recup'R peut refuser ou interrompre l'exécution du mandat en cas de dossier incomplet, de document illisible ou de suspicion de fraude.

L'analyse d'une facture est gratuite. Le service d'envoi d'un dossier de remboursement est facturé 4,90 € TTC par dossier (1 dossier = 1 jeu éligible). Un tarif dégressif s'applique automatiquement à partir de deux dossiers dans le même panier, selon la grille affichée sur la page « Tarif ». Les prix affichés incluent la TVA au taux en vigueur.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Recup'R n'a jamais connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.

Une facture est mise à disposition dans l'espace « Mes règlements » après chaque paiement validé.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lorsque l'utilisateur valide sa commande d'envoi d'un ou plusieurs dossiers, il accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement (préparation et envoi postal du courrier) et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'envoi effectif du courrier. Avant cet envoi, l'utilisateur peut annuler sa commande en contactant contact@recupr.fr.

L'utilisateur s'engage à ne déposer que des factures dont il est titulaire, à fournir des documents authentiques (facture, pièce d'identité, RIB) et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou pour obtenir un remboursement auquel il n'a pas droit.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites.

Recup'R met en œuvre les moyens raisonnables pour analyser correctement chaque facture et préparer un dossier conforme aux exigences du règlement du jeu. Toutefois, Recup'R est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention du remboursement, laquelle relève de la seule décision de l'éditeur du jeu.

Recup'R ne peut être tenu responsable des refus de remboursement, des délais de traitement propres aux éditeurs, des erreurs d'analyse liées à la qualité illisible d'une facture, ni de la perte ou du retard d'acheminement postal.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Recup'R est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au titre du ou des dossiers concernés.

Toute réclamation peut être adressée depuis l'espace « Litiges » du compte utilisateur ou par courriel à contact@recupr.fr. Recup'R s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité. Recup'R agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@recupr.fr. Il dispose également d'un droit de suppression complète de son compte depuis « Mon profil ».

Les factures et documents déposés par un visiteur non inscrit sont supprimés automatiquement à l'issue d'un délai court s'ils n'ont pas donné lieu à la création d'un compte.

La marque Recup'R, le logo, l'ensemble du contenu du site (textes, visuels, graphismes, code) sont la propriété exclusive de la éditeur du service. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Recup'R se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. La date de mise à jour figure en haut du document.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.